Le conseil communal
Élection du conseil communal
Le conseil communal est élu directement par les électeurs de la commune dans la forme et la manière déterminées par la loi électorale. Il entre en fonctions dès que les nominations et les assermentations du bourgmestre et des échevins ont été opérées. Les fonctions du conseil communal précédent cessent au moment où le nouveau conseil communal entre en fonctions.
Le nombre de conseillers communaux est fixé en tenant compte du résultat des derniers recensements de la population. Un règlement grand-ducal fixe le nombre de conseillers. Il est publié au plus tard six mois avant la date des élections.
Avant d'entrer en fonctions, chaque conseiller est tenu de prêter un serment. S'il s'abstient, sans motif légitime, de remplir cette formalité, il est considéré comme avoir renoncé à son mandat.
Si la personne élue se retrouve dans une situation incompatible avec son mandat de conseiller, elle est tenue de mettre fin à cette incompatibilité dans les trente jours qui suivent son élection. La formation du tableau de préséance est réglée d'après l'ordre d'ancienneté de service des conseillers. Lorsque plusieurs conseillers entrent en service en même temps, l'ancienneté est déterminée d'après le nombre des suffrages. Au cas de parité de voix, le plus âgé l'emporte.
Source:
loi communale modifiée du 13 décembre 1988 - Titre 1/ Chapitre 2/ articles 5-11bis
Attributions du conseil communal
Le conseil communal reçoit ses compétences de la loi, du règlement et par une demande de l'autorité supérieure. En outre, les règlements communaux relèvent de la compétence du conseil communal. Les règlements communaux doivent être approuvés par le ministère de l'intérieur.
En matière de personnel communal, le conseil communal crée tous les emplois, quel qu'en soit le statut. En outre, il nomme, révoque et démissionne les fonctionnaires et les employés communaux.
En matière budgétaire, il appartient au conseil communal de voter le budget. En cas de rejet du budget par le conseil communal, une motion de censure peut être soumise au vote du conseil communal. Le déroulement des différents scrutins est fixé par la loi
Source:
loi communale modifiée du 13 décembre 1988 - Titre 1/ Chapitre 2 / articles 28-37
