Les fiches de retenue d’impôt (cartes d'impôts) qui ont été établies par le Bureau de la Population sur base du recensement fiscal annuel du 15 octobre, sont remises d’office aux salariés ayant leur résidence dans la commune au cours de la première quinzaine de l'année. Elles sont à remettre à l’employeur dès réception.

 

Toute carte d’impôt délivrée au contribuable garde sa validité pour le restant de l’année, même en cas de changement de résidence ou d’emploi.

 

Les personnes qui commencent à exercer une activité rémunérée au courant de l’année, doivent se faire délivrer en ce moment une carte d’impôt par le Bureau de la Population.

Pour obtenir une deuxième carte d’impôt, du fait d’une seconde occupation salariée, il faut présenter au Bureau de la Population la première carte d'impôt.

Lorsque, dans un couple marié, un des conjoints, n’ayant pas exercé jusque-là une activité rémunérée, désire obtenir une carte d’impôt, il doit présenter au Bureau de la Population celle de son conjoint lors de sa demande.

Non
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