Le conseil communal reçoit ses compétences de la loi, du règlement et par une demande de l'autorité supérieure. En outre, les règlements communaux relèvent de la compétence du conseil communal. Les règlements communaux doivent être approuvés par le ministère de l'intérieur.

En matière de personnel communal, le conseil communal crée tous les emplois, quel qu'en soit le statut. En outre, il nomme, révoque et démissionne les fonctionnaires et les employés communaux.

En matière budgétaire, il appartient au conseil communal de voter le budget. En cas de rejet du budget par le conseil communal, une motion de censure peut être soumise au vote du conseil communal. Le déroulement des différents scrutins est fixé par la loi

Source:

loi communale modifiée du 13 décembre 1988 - Titre 1/ Chapitre 2 / articles 28-37  

Non
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